Recevez les documents nécessaires pour effectuer le transfert de parts d'une société à responsabilité limitée. Complétez toutes les démarches légales qui sont obligatoires en vue d'un transfert en complétant le contrat de cession, la décision d'assemblée et la réquisition au registre du commerce. Transmettez les documents au registre du commerce pour finaliser le transfert.
Le transfert de parts d'une société à responsabilité limitée suit des règles bien précises, qu'il est impératif de respecter. La loi exige un contrat de transfert écrit, qui doit comporter en principe certaines clauses spécifiques traitant des droits et des obligations des associés. Elle exige également une approbation de l'assemblée des associés selon les formes prévues par les statuts. Une fois ces documents réunis, ceux-ci doivent être transmis au registre du commerce avec une réquistion d'inscription en bonne et due forme, afin de procéder à l'inscription du nouvel associé. Legalify vous assiste pour le transfert de parts de votre Sàrl. Demandez conseil à nos avocats et recevez les documents nécessaires à un transfert.
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