Vos débiteurs - recouvrement de créances

Mainlevée d'opposition

Déposez une requête de mainlevée contre un débiteur qui a fait opposition au commandement de payer qui lui a été notifié. Faites analyser votre situation par nos avocats pour déterminer l'autorité compétente et lui soumettre une requête de mainlevée dans les délais légaux.

Lorsqu'un débiteur fait opposition à un commandement de payer, il est nécessaire de faire lever cette opposition, afin que la poursuite puisse continuer. Cette procédure a lieu devant un tribunal. Plusieurs cas de figures sont possibles selon les documents à la base de la créance. Les plus fréquents sont l'action en reconnaissance de dette, la mainlevée provisoire et la mainlevée définitive. L'action en reconnaissance de dette est utilisée lorsque le créancier ne possède pas de documents assez spécifiques pouvant justifier directement sa créance (on parle de titres à la mainlevée). Il doit alors soumettre son cas à un tribunal qui analysera et jugera l'intégralité du dossier. La requête de mainlevée provisoire est utilisée lorsque le créancier possède une reconnaissance de dette contre son débiteur (on parle de titre à la mainlevée provisoire). Il peut alors demander la mainlevée provisoire de l'opposition à un tribunal. Cette procédure a l'avantage d'être plus rapide qu'une action en reconnaissance de dette. Le créancier qui obtient gain de cause peut demander à l'office des poursuites une saisie provisoire des biens de son débiteur. Enfin, le créancier peut déposer une requête de mainlevée définitive lorsqu'il possède un document officiel prouvant sa créance, tel qu'un jugement entré en force, une décision d'une autorité administrative ou un titre authentique exécutoire (on parle de titre à la mainlevée définitive). Cette procédure est également plus rapide qu'une action en reconnaissance de dette. Elle permet au créancier d'obtenir une saisie définitive des biens du débiteur et de les faire vendre pour rembourser sa créance.

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