Protégez vos marques contre les utilisateurs non autorisés ou abusifs. Déterminez les mesures à entreprendre pour faire stopper les utilisations interdites de vos marques. Réclamez le remboursement de votre dommage aux utilisateurs non autorisés. Renseignez-vous auprès de nos avocats pour protéger les marques de votre entreprise ou vos propres marques.
Lorsqu'une marque est utilisée sans droit, son titulaire dispose de plusieurs options pour se protéger. Il peut notamment s'adresser aux autorités judiciaires civiles ou pénales. Avant cela, il est toutefois recommandé de contacter l'usurpateur afin de tenter de trouver un accord et, le cas échéant, de le mettre en demeure de cesser toute utilisation interdite. Il arrive qu'une personne utilise sans droit une marque protégée. Dans ce cas, son titulaire peut s'adresser à un tribunal pour faire cesser l'utilisation non autorisée ou même l'interdire à titre préventif, et demander des dommages-intérêts et, selon les circonstances, une indemnité pour tort moral à l'usurpateur. Il arrive également qu'une personne fasse enregistrer une marque alors qu'elle n'en a pas le droit. Le réel titulaire du droit peut alors intenter une action en cession de la marque et demander en parallèle des dommages-intérêts et une indemnité pour tort moral à l'usurpateur. D'une manière générale, il est également possible de déposer directement une plainte pénale pour violation du droit à la marque ou usage frauduleux. Les démarches à entreprendre varient selon les circonstances. Une simple discussion avec l'usurpateur suffit parfois à régler un litige sans avoir besoin de recourir à des procédures devant les autorités judiciaires. Si cela n'est pas le cas, la voie judiciaire, civile et/ou pénale peut être la solution. Legalify vous assiste dans vos démarches en vue de protéger vos marques contre des utilisations non autorisées. Contactez nos avocats pour plus d'informations.
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