1.1 La plateforme Legalify.ch (ci-après : la « Plateforme ») est détenue et administrée par Legalify Sàrl, Rue des Alpes 15, 1201 Genève (ci-après : « Legalify.ch »).
1.2 En accédant à la Plateforme, vous acceptez le contenu et l’application des présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions générales ») et de notre politique de confidentialité, disponible sur la Plateforme (ci-après : la « Politique de confidentialité »), qui en fait partie intégrante. Celles-ci s’appliquent à tous les services, conseils ou informations fournis par le biais de la Plateforme ou par les employés, les représentants ou les auxiliaires de Legalify.
1.3 Lorsque la relation entre l’utilisateur de la Plateforme (ci-après : « l’Utilisateur ») et Legalify est définie par des règles distinctes, les Conditions générales et la Politique de confidentialité demeurent applicables, sous réserve de dispositions contraires prévalant sur elles.
2.1 Divers services et prestations sont proposés à travers la Plateforme, notamment la constitution et l’enregistrement de sociétés, les inscriptions et les modifications au registre du commerce, le téléchargement de documents juridiques et de contrats, la fourniture de conseils juridiques par téléphone ou en présentiel ou encore la conclusion d’abonnements mensuels pour la fourniture de conseils et de services juridiques (ci-après ensemble : les « Services »).
2.2 L’étendue des Services est déterminée, pour chaque cas, par les circonstances, notamment par les prestations requises ou commandées par l’Utilisateur, ainsi que par les instructions et informations données par ce dernier, pour autant que celles-ci soient acceptées par Legalify.
2.3 Legalify s’engage à fournir les Services avec le soin et la diligence nécessaires et peut prendre toutes les mesures jugées utiles ou nécessaires dans ce cadre, selon sa propre appréciation.
2.4 Legalify est libre de s’adjoindre les services de tous employés, représentants, auxiliaires ou prestataires de services externes jugés utiles ou nécessaires, notamment des études d’avocats ou de notaires. Lorsqu’il est fait appel à un prestataire de services externe, l’Utilisateur pourra, selon les cas, être en relation contractuelle directe avec ce prestataire de services externe, notamment avec l’étude d’avocats GVA law, à Genève, avec qui Legalify collabore.
2.5 Legalify n’assume aucune responsabilité pour les services fournis par des prestataires de services externes, quels qu’ils soient.
2.6 Legalify se base sur les instructions, les informations et les documents donnés par l’Utilisateur, qui sont censés être exacts et complets. Sauf demande expresse de la part de l’Utilisateur, Legalify ne procède pas à leur vérification. L’Utilisateur reconnaît expressément que Legalify est en droit de se fier à ses instructions, informations et documents, afin de lui fournir les Services.
2.7 Legalify se réserve le droit de refuser de fournir les Services si cela est jugé nécessaire, selon sa propre appréciation. Cela peut être le cas notamment s’il existe un conflit entre les intérêts de l’Utilisateur et ceux de Legalify, de l’un de ses clients, employés, représentants ou auxiliaires ou d’un prestataire de services externe.
3.1 L’Utilisateur s’engage à fournir à Legalify, en temps utile, les instructions, informations et documents nécessaires, qui sont réputés être exacts et complets, en vue de l’exécution des Services.
3.2 L’Utilisateur s’engage également à fournir à Legalify les informations nécessaires à la recherche de l’existence de conflits d’intérêts. Ces informations doivent être transmises sur demande de Legalify, de l’un de ses employés, représentants ou auxiliaires ou d’un prestataire de services externe.
3.3 Toutes les informations utiles en vue de l’exécution des Services doivent être portées à la connaissance de Legalify à brève échéance dès leur connaissance par l’Utilisateur. Il s’agit notamment des informations relatives à l’exécution des Services eux-mêmes ou pertinentes en matière de conflits d’intérêts.
3.4 L’Utilisateur s’engage à verser à Legalify ou aux prestataires de services externes, le cas échéant, les montants dus pour l’exécution des Services. Selon les Services, ces montants sont dus avant l’exécution de la prestation, en tout ou en partie, ou après celle-ci.
3.5 L’Utilisateur s’engage à prendre en charge tous les coûts liés à l’exécution des Services ou à rembourser à Legalify ou aux prestataires de services externes, le cas échéant, les avances et frais déboursés dans ce cadre, ainsi qu’à libérer ces derniers de toute éventuelle obligation contractée.
4.1 Dans le cadre notamment de la constitution de sociétés, d’inscriptions ou de modifications au registre du commerce, Legalify est libre de s’adjoindre les services de tout notaire breveté de son choix, lorsque cela est jugé utile ou nécessaire, selon sa propre appréciation.
4.2 Toute constitution de société, tout enregistrement d’entreprise individuelle, ainsi que toute inscription ou modification du registre du commerce, sont subordonnés au fait que l’Utilisateur transmette en temps voulu à Legalify, ses employés, ses représentants, ses auxiliaires ou à un prestataire de services externe, les instructions, informations et/ou documents nécessaires, exacts et complets.
4.3 Ni Legalify, ni ses employés, représentants ou auxiliaires, ni les prestataires de services externes, le cas échéant, n’assumeront de responsabilité lorsque l’Utilisateur ne transmet pas les instructions, informations et/ou documents nécessaires à l’exécution des Services ou transmet des instructions, informations et/ou documents erronés ou incomplets.
4.4 Les prix indiqués sur la Plateforme ou lors de la transmission d’un devis en relation avec le droit des sociétés, notamment la constitution de sociétés, l’enregistrement d’entreprises individuelles, les inscriptions ou les modifications du registre du commerce, comprennent uniquement les honoraires perçus par Legalify et par un notaire breveté, le cas échéant, à l’exclusion de tous autres coûts. Les émoluments de registre du commerce et les frais liés à l’ouverture d’un compte de consignation auprès d’un établissement bancaire suisse ne sont notamment pas compris dans les prix indiqués sur la Plateforme. Ces coûts, ainsi que tous autres coûts, sont à la charge de l’Utilisateur.
4.5 Legalify se réserve le droit de conserver les honoraires et frais encourus pour toute demande de constitution de société, d’enregistrement d’entreprise individuelle, d’inscription ou de modification du registre du commerce, lorsque l’Utilisateur ne transmet pas les instructions, informations et/ou documents nécessaires à l’exécution des Services ou transmet des instructions, informations et/ou documents erronés ou incomplets.
5.1 Les documents juridiques et les contrats téléchargeables sur la Plateforme (ci-après : les « Documents ») constituent des documents rédigés en tenant compte des exigences légales applicables et du but spécifique de chaque Document. Toute modification de leur texte est susceptible d’en altérer l’exactitude, la conformité avec les dispositions légales applicables ou leur portée générale, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.
5.2 Seuls certains points des Documents, indiqués en tant que tel, doivent être complétés par l’Utilisateur, selon ses besoins et avec les informations dont lui seul dispose.
5.3 L’Utilisateur reconnaît expressément que toute modification du contenu des Documents, autre que celles visant à les compléter conformément au point n° 5.2, est effectuée sous sa responsabilité et à ses risques et périls et que ni Legalify, ni ses employés, représentants ou auxiliaires, ni les prestataires de services externes, le cas échéant, n’assument de responsabilité en pareil cas.
5.4 Les Documents peuvent, dans certains cas, ne pas être adaptés à toutes les situations juridiques ou nécessiter des compléments. C’est le cas, par exemple, du contrat de travail, pour lequel des clauses supplémentaires peuvent être nécessaires lorsque la profession à laquelle il se rapporte est protégée par une convention collective de travail. Dans de pareils cas, la Plateforme peut comporter un avertissement adéquat.
5.5 L’Utilisateur reconnaît expressément que certains Documents peuvent ne pas être adaptés à toutes les situations ou nécessiter des compléments et s’engage à prendre connaissance et à tenir compte des avertissements figurant sur la Plateforme.
6.1 Lorsque l’Utilisateur requiert un entretien téléphonique par le biais de la Plateforme, il est tenu de fournir à Legalify toutes les informations nécessaires afin d’être contacté, soit notamment un numéro de téléphone et une adresse e-mail valables. À la date prévue, l’Utilisateur s’engage à être joignable au numéro de téléphone indiqué à Legalify, à l’heure à laquelle il a requis un entretien.
6.2 Legalify n’encourt aucune responsabilité si l’Utilisateur fournit des informations de contact incorrectes ou s’il n’est pas atteignable aux date et heure prévues pour un entretien. Dans de pareils cas, un nouvel entretien téléphonique pourra être fixé à une date ultérieure, selon les disponibilités de Legalify.
6.3 Legalify se réserve le droit de conserver les honoraires et frais encourus pour toute demande d’entretien téléphonique, lorsque l’Utilisateur ne transmet pas les informations nécessaires afin d’être contacté, transmet des informations incorrectes ou n’est pas atteignable aux date et heure prévues pour un entretien.
7.1 Lorsque l’Utilisateur requiert un entretien personnel par le biais de la Plateforme, il est tenu de fournir à Legalify toutes les informations nécessaires afin d’être contacté, soit notamment un numéro de téléphone et une adresse e-mail valables. À la date prévue, l’Utilisateur s’engage à se présenter dans les locaux de Legalify, à l’heure à laquelle il a requis un entretien.
7.2 Legalify n’encourt aucune responsabilité si l’Utilisateur a fourni des informations de contact incorrectes ou s’il ne se présente pas dans les locaux de Legalify aux date et heure prévues pour un entretien. Dans de pareils cas, un nouvel entretien personnel pourra être fixé à une date ultérieure, selon les disponibilités de Legalify.
7.3 Legalify se réserve le droit de conserver les honoraires et frais encourus pour toute demande d’entretien personnel, lorsque l’Utilisateur ne transmet pas les informations nécessaires afin d’être contacté, transmet des informations incorrectes ou ne se présente pas dans les locaux de Legalify aux date et heure prévues pour un entretien.
8.1 Un abonnement juridique commandé par le biais de la Plateforme donne à l’Utilisateur le droit à un certain nombre d’heures de conseils et prestations juridiques par mois, selon le type d’abonnement choisi.
8.2 L’assistance et la représentation devant les autorités judiciaires civiles, administratives ou pénales ne sont, en principe, pas comprises dans les prestations fournies dans le cadre d’un abonnement juridique. Dans de pareils cas, ces prestations pourront faire l’objet d’un contrat séparé entre l’Utilisateur et Legalify ou un prestataire de services externe.
8.3 À la commande d’un abonnement juridique, l’Utilisateur s’engage à verser à Legalify, de manière mensuelle, le montant prévu par son abonnement. Ce montant doit être versé à la fin de chaque mois pour le mois suivant.
8.4 Les montants versés à Legalify dans le cadre d’un abonnement juridique ne sont pas remboursables. Les heures auxquelles a droit chaque mois l’Utilisateur en vertu de son abonnement sont reportées automatiquement sur le mois suivant si elles ne sont pas utilisées et s’additionnent aux heures de ce dernier. Si, de manière répétée, l’Utilisateur n’utilise pas les heures auxquelles il a droit selon son abonnement, Legalify se réserve le droit de lui suggérer un abonnement juridique moins étendu, potentiellement plus adapté à ses besoins.
8.5 Si l’Utilisateur dépasse le nombre d’heures auxquelles il a droit selon son abonnement juridique, les heures supplémentaires non comprises dans l’abonnement sont facturées à un tarif convenu entre l’Utilisateur et Legalify, en application des tarifs usuels applicables. Lorsque l’Utilisateur dépasse de manière répétée les heures auxquelles il a droit selon son abonnement juridique, Legalify se réserve le droit de lui suggérer un abonnement juridique plus étendu, potentiellement plus adapté à ses besoins.
8.6 Tout abonnement juridique peut être résilié pour la fin d’un mois par l’Utilisateur, moyennant un avertissement préalable par écrit à Legalify, au moins un mois en avance. Legalify peut résilier tout abonnement juridique en tout temps, selon sa propre appréciation.
9.1 Les prix indiqués sur la Plateforme sont en francs suisses (CHF) et ne comprennent pas les taxes applicables, comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf mention contraire expresse.
9.2 Legalify se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur la Plateforme en tout temps, selon sa propre appréciation.
10.1 L’Utilisateur accepte que Legalify, ses employés, ses représentants, ses auxiliaires ou, le cas échéant, des prestataires de services externes, utilisent des moyens électroniques non cryptés dans le cadre de leurs communications. Il accepte notamment l’usage d’e-mails, d’applications, notamment de vidéocommunication, ou de fax et reconnaît que ces moyens peuvent comporter des risques, notamment que les communications soient interceptées ou reçues par des tiers, soient modifiées ou manipulées, ne soient pas reçues par leur destinataire ou soient reçues tardivement, soient infectées par un virus informatique ou corrompues d’une autre manière.
10.2 Legalify décline toute responsabilité pour les risques mentionnés au point n° 10.1.
10.3 L’Utilisateur admet expressément que les informations communiquées à Legalify dans le cadre des services et prestations fournies peuvent être enregistrées et conservées sous une ou plusieurs formes définies par Legalify, selon sa propre appréciation, et conservées pour une durée de dix ans, à la fin de laquelle Legalify est autorisée à les détruire.
11.1 Toutes les informations fournies par l’Utilisateur et celles acquises par Legalify dans le cadre de l’exécution de conseils ou de prestations juridiques sont confidentielles et cela même après que la relation entre l’Utilisateur et Legalify a pris fin.
11.2 Legalify est autorisée à divulguer des informations confidentielles aux conditions suivantes :
a) la communication des informations confidentielles est nécessaire pour l’exercice d’un droit ou d’une obligation découlant des conseils ou des prestations à fournir par Legalify ;b) la communication des informations confidentielles est obligatoire en application de la loi ou d’une décision d’une autorité judiciaire ou administrative compétente ;c) les informations confidentielles sont publiques ou le sont devenues autrement qu’en raison d’une violation des obligations découlant des Conditions générales.
11.3 La Politique de confidentialité indique de quelle manière et dans quel but Legalify traite les données collectées par le biais de la Plateforme. Elle est librement accessible sur la Plateforme.
12.1 Sauf mention contraire, tout le contenu présent sur la Plateforme appartient à Legalify et est protégé par le droit d’auteur ainsi que par les autres règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
12.2 Toute commercialisation, reproduction, transmission, impression ou enregistrement d’un quelconque contenu (image, graphisme, information, document, texte, contrat-type, etc.) présent sur la Plateforme est interdit, sauf autorisation explicite et écrite de Legalify.
12.3 La commercialisation, la reproduction, la transmission, l’impression ou l’enregistrement d’un quelconque contenu (image, graphisme, information, document, texte, contrat-type, etc.) obtenu dans le cadre des Services est interdite, sauf autorisation explicite et écrite de Legalify.
13.1 Les informations figurant sur la Plateforme ne constituent en aucun cas un avis juridique et sont fournies à titre d’information uniquement. L’Utilisateur ne doit donc en aucun cas baser ses décisions sur ces informations.
13.2 D’une manière générale, Legalify s’efforce de faire figurer sur la Plateforme des informations correctes au moment de leur publication. Toutefois, Legalify décline toute responsabilité pour d’éventuelles erreurs ou omissions que pourraient présenter la Plateforme.
13.3 Legalify n’est en aucun cas responsable du contenu des sites auxquels la Plateforme renvoie. Toute référence à de tels sites est uniquement fournie à titre informatif.
13.4 Dans les limites de la loi, Legalify exclut toute responsabilité pour tout dommage direct, indirect ou consécutif au-delà du montant versé par l’Utilisateur pour une prestation.
13.5 Legalify n’est en aucun cas responsable pour le fait de ses auxiliaires.
13.6 La Plateforme et les informations qu’elle contient sont fournies selon l’appréciation de Legalify et aucun accès n’y est garanti. En conséquence, Legalify décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une impossibilité d’accéder à la Plateforme.
13.7 Legalify décline toute responsabilité concernant la protection des données lors de leur transfert via Internet, que ce soit lors d’un échange de courriels ou lors de l’accès à la Plateforme.
Si l’une des dispositions des Conditions générales est nulle, les autres dispositions restent valides.
Les dispositions prévues aux points nos 10, 11, 12, 13, 14 et 16 restent applicables même une fois les relations entre l’Utilisateur et Legalify terminées.
16.1 La relation entre l’Utilisateur et Legalify est soumise exclusivement au droit suisse.
16.2 Tout litige relatif aux Conditions générales, à la Politique de confidentialité ou à la relation entre l’Utilisateur et Legalify sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Genève, le recours au Tribunal fédéral étant réservé.