Obtenir des conseils sur l'annulation de poursuites

Selon les circonstances, il est possible qu'une poursuite aille de l'avant bien que le montant réclamé ne soit pas dû ou ait déjà été payé. Le débiteur se retrouve alors à verser de l'argent qui n'est pas dû ou à payer un montant à double ou même à faire face à une procédure de faillite. La loi permet de faire arrêter la procédure de poursuite par une suspension ou même de la faire annuler en déposant une action en annulation de poursuite auprès du tribunal compétent. Selon les cas, il est possible d'obtenir l'annulation ou la suspension de la poursuite par une procédure plus courte appelée procédure sommaire. S'il y a urgence à agir, il est possible de faire une demande de mesures provisionnelles auprès du tribunal. Si ces procédures n'ont pas pu être engagées à temps et qu'un montant indu a été payé, la loi permet de déposer une action permettant de se faire rembourser le montant en question, appelée action en répétition de l'indu. Si vous faites l'objet d'une poursuite injustifiée, il est important d'engager les démarches nécessaires suffisamment tôt, pour éviter que la situation ne s'aggrave. Legalify vous assiste en matière d'annulations de poursuites. Contactez nos avocats pour plus d'informations.