Vos créanciers - poursuites et faillites

Protection contre une procédure de faillite

Votre entreprise fait l'objet d'une demande de faillite ou sa faillite a été prononcée ? Découvrez comment protéger ses droits afin d'éviter le prononcé d'une faillite ou comment protéger ses intérêts dans le cadre d'une procédure de liquidation, suite à une faillite. Posez vos questions à nos avocats pour recevoir des informations sur les procédures de faillite.

En cas de continuation de poursuite, une commination de faillite est notifiée au débiteur lorsque celui-ci est une société. Le débiteur dispose alors d'un délai de 20 jours pour payer les montants qu'il doit, sous peine de voir sa faillite prononcée. Il est possible, dans certains cas, d'éviter un jugement de faillite, mais il est pour cela impératif d'effectuer certaines démarches auprès du tribunal. Si la faillite est prononcée, le dossier est transmis à l'office des faillites compétent qui procède à l'inventaire des biens du failli. Il est possible que la procédure s'arrête à ce stade, si ces biens ne sont pas suffisants pour couvrir au minimum les frais de la faillite. Si la procédure continue, l'office procède à une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), afin que les débiteurs et les créanciers du failli annoncent leurs dettes et leurs créances. Une fois celles-ci connues, l'office finalise l'inventaire et établit l'état de collocation, soit la liste des créanciers et les montants de leurs créances respectives. Il est important de savoir que l'inventaire et l'état de collocation peuvent être contestés, par exemple si l'on estime que certains biens ne devraient pas figurer dans l'inventaire ou que certains créanciers ne devraient pas être admis à l'état de collocation. Les délais pour agir sont de 10 jours et 20 jours respectivement. Il est donc important de s'y prendre suffisamment tôt dans ces situations. Legalify vous assiste en cas de procédure de faillite auprès d'un tribunal ou d'un office des faillites. Contactez nos avocats pour plus d'informations.

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