Obtenir des conseils en cas de poursuite abusive

La législation suisse sur les poursuites permet d'effectuer une réquisition de poursuite sans avoir à justifier de son bien-fondé. Il est donc possible d'entamer une poursuite même pour un montant qui n'est pas dû. Cela donne lieu à des poursuites injustifiées qui apparaissent pourtant dans les extraits de poursuites et qui peuvent même aboutir à une saisie ou à une faillite si les mesures nécessaires ne sont pas prises à temps. Il existe heureusement certains moyens pour se protéger contre les poursuites injustifiées. Il est tout d'abord impératif de faire opposition à une poursuite que l'on estime injustifiée. Cela peut être fait par oral au moment de la notification du commandement de payer ou par écrit dans les 10 jours qui suivent la notification. Il est ensuite possible de faire masquer une poursuite afin qu'elle n'apparaisse pas dans les extraits, à partir de 3 mois dès la notification d'un commandement de payer, si le poursuivant n'engage pas de procédure en mainlevée d'opposition. Cela peut être fait par une demande à l'office des poursuites. Dans certains cas particuliers, l'envoi de poursuites non justifiées peut constituer une infraction poursuivie par le droit pénal. Il est alors possible de déposer une plainte pénale contre le poursuivant auprès des autorités judiciaires. Legalify vous assiste en cas de poursuite injustifiée. Contactez nos avocats pour plus d'informations.