Demander un devis

En Suisse, la demande d'enregistrement d'un design doit être déposée auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Il est fortement recommandé de vérifier que le design est disponible avant de demander son enregistrement. Une taxe d'un minimum de 200.- francs est prélevée par l'IPI pour l'enregistrement. La protection peut être demandée pour différentes classes de protection. Il en existe 32 à l'heure actuelle, par exemple pour les articles d'habillement (classe 2), les produits horlogers (classe 10), ou les produits pharmaceutiques ou cosmétiques (classe 28). Un design peut être protégé en Suisse uniquement ou au niveau international, avec la possibilité de choisir les pays dans lesquels la protection est souhaitée. Plus le nombre de pays est élevé, plus l'enregistrement sera cher, puisque chaque pays prélève une taxe d'enregistrement. La protection d'un design dure 5 ans, avec 4 possibilités de renouvellement de 5 ans, soit 25 ans au total. La protection accordée à un design débute à la date du dépôt de la demande, avant même que le design ne soit formellement enregistré. Cela permet une protection quasi-immédiate du titulaire, particulièrement importante si la procédure d'enregistrement est retardée ou prolongée, notamment à cause d'une opposition en Suisse ou à l'étranger. Legalify vous assiste pour l'enregistrement de vos designs. Nos tarifs pour une demande d'enregistrement commencent dès 400.- francs et varient selon le nombre de pays et de classes de protection souhaités. Contactez-nous pour obtenir un devis.