Contrats et documents

SA - Réquisition au registre du commerce - nouveau siège

Effectuez la mise à jour de l'inscription relative au siège de votre société anonyme auprès du registre du commerce, une fois que celui-ci a été modifié selon les exigences légales. Téléchargez une réquisition en format .doc (word), ainsi qu'une note explicative détaillée.

Modifier une inscription au registre du commerce nécessite l'envoi d'une réquisition claire et précise, accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Les documents à fournir avec une réquisition au registre du commerce varient selon l'inscription qui est demandée. Pour la modification du siège d'une société anonyme, il est nécessaire de démontrer que les statuts ont été modifiés selon les exigences légales, à savoir en la forme authentique, devant un notaire. Notre réquisition est fournie en format .doc (word), ce qui vous permet de l'adapter selon vos besoins. Une note explicative détaillée fournie avec la réquisition permet de comprendre les passages du document qui dépendent de votre choix et de les compléter de manière spécifique et adaptée selon la situation.

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